CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME SHELTER-BAY CLOUD
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation par tout utilisateur (ci-après « Client » ou « vous ») des services offerts par Plateforme Shelter-Bay Cloud, marque commerciale utilisée pour l’offre d’hébergement proposée par Technologies Shelter-Bay inc. (ci-après « Technologies Shelter-Bay inc. » ou « nous »), conformément aux lois applicables, notamment celles de la province de Québec.
1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS
1.1. Objet
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès, d’utilisation et de fourniture des services suivants :
- Hébergement de sites web,
- Enregistrement de noms de domaines,
- Hébergement de plateformes SaaS open source via Cloudron,
- Hébergement de services spécifiques, notamment n8n et Apache Superset.
1.2. Définitions
- « Services » désigne l’ensemble des prestations offertes par Technologies Shelter-Bay inc. par le biais de la Plateforme Shelter-Bay Cloud.
- « Hébergement Développeurs » fait référence à un niveau de service permettant une fonctionnalité de base sans exigence d’un volume minimal, destiné principalement aux développements et tests.
- « Hébergement PME, Signature et Revendeurs » correspond à des niveaux de service assortis d’une garantie de disponibilité des services de 99 %, sous réserve des restrictions et modalités précisées aux sections 3 et 4.
- « Services n8n et Apache Superset » désigne les services d’hébergement spécifiques pour lesquels une garantie de disponibilité limitée à 99 % est proposée.
- « Disponibilité des services » se réfère à la continuité de l’accès aux services, mesurée en pourcentage du temps durant lequel ceux-ci sont pleinement opérationnels, garantie uniquement pour les incidents imputables à Technologies Shelter-Bay inc.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
2.1. L’utilisation de la Plateforme Shelter-Bay Cloud implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
2.2. En s’inscrivant ou en utilisant nos services, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté ces Conditions. Toute modification ultérieure fera l’objet d’une notification sur notre site et sera réputée acceptée par tout Client utilisant les services postérieurement à cette modification.
3. DESCRIPTION DES SERVICES ET GARANTIES DE DISPONIBILITÉ
3.1. Hébergement Développeurs
Les services d’Hébergement Développeurs sont offerts sans obligation d’un volume minimum et visent à fournir une fonctionnalité de base utile au développement et à la phase de test. Aucune garantie de performance ou de haute disponibilité n’est expressément donnée, sauf disposition contraire dans un contrat spécifique.
3.2. Hébergement PME, Signature et Revendeurs
Ces niveaux de services incluent une garantie de disponibilité des services fixée à 99 %, calculée mensuellement. Cette garantie est applicable sous réserve que les interruptions ne résultent pas de :
- Force majeure,
- Travaux de maintenance programmés ou non programmés visant à améliorer ou corriger le service,
- Interventions ou négligences imputables au Client.
3.3. Services n8n et Apache Superset
Les services d’hébergement de n8n et d’Apache Superset bénéficient d’une garantie de disponibilité limitée à 99 %, aux mêmes conditions que celles mentionnées à la section 3.2.
3.4. Limitation de la Garantie
Les garanties de disponibilité sont applicables uniquement aux défaillances ou incidents directement imputables à Technologies Shelter-Bay inc. et ne couvrent pas les interruptions résultant de facteurs externes, incluant notamment les défaillances des fournisseurs tiers, problèmes de connectivité Internet ou interventions non autorisées.
4. UTILISATION INTERDITE ET COMPORTEMENTS ILLICITES
Le Client s’engage à utiliser la Plateforme Shelter-Bay Cloud en conformité avec les lois en vigueur et aux présentes Conditions. Il est strictement interdit d’utiliser nos infrastructures et services pour :
- Envoyer des communications par courriel sans le consentement préalable des destinataires,
- Diffuser ou transmettre du contenu considéré comme du spam,
- Héberger, stocker ou diffuser des données volées, issues d’activités criminelles ou illégales,
- Mener ou faciliter des attaques par déni de service (DDoS) ou toute autre attaque informatique,
- Mener des activités illégales ou contraires à l’ordre public,
- Mettre en péril la sécurité ou l’intégrité des systèmes informatiques.
4.1. Audit et Contrôle
Nous nous réservons le droit de réaliser, à tout moment et sans préavis, des audits techniques et administratifs afin de vérifier le respect des présentes Conditions. En cas de manquement constaté, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier immédiatement les services du Client.
4.2. Obligations Supplémentaires
Le Client s’engage à ne pas utiliser les ressources de la Plateforme pour diffuser des contenus à caractère haineux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers. Toute utilisation abusive pourra entraîner des poursuites judiciaires et des demandes de dommages et intérêts.
5. SÉCURITÉ, SAUVEGARDES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
5.1. Sécurité et Sauvegardes
Nous nous engageons à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la disponibilité des services, incluant la réalisation régulière de sauvegardes visant à atténuer l’impact d’éventuels incidents majeurs. Toutefois, le Client reconnaît que nous ne saurons être tenus responsables de toute perte de données ou interruption de service due à des incidents technologiques, cas de force majeure ou défaillances non imputables à nos services.
5.2. Limitation de Responsabilité
La responsabilité de Technologies Shelter-Bay inc. se limite aux dommages directs et prévisibles découlant d’un manquement avéré à ses obligations contractuelles. En aucun cas, Technologies Shelter-Bay inc. ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, imprévisibles ou consécutifs, incluant notamment la perte de profits, de données ou d’opportunités commerciales.
5.3. Indemnisation
Le Client s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité Technologies Shelter-Bay inc. ainsi que ses dirigeants, employés et représentants, en cas de réclamation ou de dommage résultant d’une utilisation non conforme des services ou d’une violation des présentes Conditions.
5.4. Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence québécoise.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1. Tous les éléments constitutifs de la Plateforme (textes, images, logos, marques, éléments graphiques, etc.) sont la propriété exclusive de Technologies Shelter-Bay inc. ou de ses concédants de licence.
6.2. Le Client s’engage à ne pas reproduire, modifier, distribuer, ou exploiter ces éléments sans autorisation écrite préalable.
7. MODIFICATION DES CONDITIONS ET DES SERVICES
7.1. Technologies Shelter-Bay inc. se réserve le droit de modifier ou d’amender les présentes Conditions à tout moment.
7.2. Toute modification sera publiée sur notre site et sera réputée acceptée par le Client dès lors que celui-ci continuera à utiliser les services après la mise à disposition des modifications.
7.3. Il est recommandé au Client de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
8. DISPOSITIONS DIVERSES
8.1. Intégralité de l’Accord
Les présentes Conditions, conjointement avec tout accord spécifique conclu entre le Client et Technologies Shelter-Bay inc., constituent l’intégralité de l’entente entre les parties et remplacent toutes communications antérieures, qu’elles soient écrites ou orales.
8.2. Séverabilité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur et continueront de produire leurs effets.
8.3. Cession
Le Client ne pourra céder ou transférer ses droits et obligations découlant des présentes Conditions sans l’accord écrit préalable de Technologies Shelter-Bay inc.
8.4. Notifications
Toutes notifications ou communications relatives aux présentes Conditions devront être effectuées par écrit et envoyées aux adresses indiquées sur notre site ou à toute autre adresse communiquée ultérieurement par l’une des parties.
9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
9.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit québécois.
9.2. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province de Québec.
10. ACCEPTATION ET CONTACT
10.1. En accédant et en utilisant la Plateforme Shelter-Bay Cloud, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions.
10.2. Pour toute question, réclamation ou demande d’information relative aux présentes Conditions, le Client peut contacter Technologies Shelter-Bay inc. suivante: service@sbcloud.ca
Date d’entrée en vigueur : 20 mars 2025
Ces Conditions pourront être révisées périodiquement. Nous invitons ainsi le Client à consulter régulièrement la version la plus récente disponible sur notre site.
En utilisant nos services, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Canada